Conditions générales de vente et d’utilisation — Hopado
1. Vendeur
Alban AGUILON, entrepreneur individuel (EI), nom commercial AA Digital Learning Systems
1B rue Baudin, 78500 Sartrouville, France
RCS Versailles 843 558 925 — SIRET 843 558 925 00056
E-mail : contact@aadigitallearning.fr — Téléphone : +33 6 45 26 46 94
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente à des consommateurs d’une licence d’utilisation de l’application « Hopado » (l’« Application »), proposée sur les boutiques en ligne d’applications (le « Store »), ainsi que son utilisation. Les conditions du Store (compte, paiement, facturation, remboursement) s’appliquent en complément. Les ventes à des professionnels font l’objet de conditions particulières.
3. Caractéristiques de l’Application
L’Application permet de gérer une liste de courses et une liste de tâches, en 10 langues. Elle fonctionne sans connexion Internet. Les données saisies sont enregistrées uniquement sur l’appareil de l’utilisateur, qui peut les sauvegarder grâce au bouton « Sauvegarder », puis les récupérer avec « Restaurer ». La compatibilité et la configuration requises sont indiquées sur la fiche de l’Application dans le Store.
4. Prix et paiement
Le prix est celui affiché, toutes taxes comprises, sur la fiche du Store au moment de l’achat. Le paiement est encaissé par le Store, selon les moyens de paiement qu’il propose. Le reçu d’achat est adressé par le Store.
5. Fourniture et licence
L’Application est téléchargeable dès la confirmation du paiement. L’acheteur reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage privé et sans limitation de durée. L’Application reste la propriété de l’éditeur ; toute reproduction, revente ou modification non autorisée est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.
6. Droit de rétractation
Lorsque, avant l’achat, le consommateur donne son accord exprès à une fourniture immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le téléchargement commencé (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). À défaut, le consommateur dispose de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, en contactant l’éditeur ou le Store. Les politiques de remboursement propres au Store restent applicables.
7. Mises à jour
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application sont fournies gratuitement par l’intermédiaire du Store.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré réglementaire : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
9. Données personnelles
L’éditeur ne collecte aucune donnée personnelle par l’intermédiaire de l’Application : les données restent sur l’appareil de l’utilisateur. Le Store traite les données liées à l’achat selon sa propre politique. Voir la politique de confidentialité de l’Application.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@aadigitallearning.fr ou au 1B rue Baudin, 78500 Sartrouville, France. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.